Comment est imposée la plus-value réalisée lors de la vente de son entreprise ?
Hervé Blanchard accompagne ses clients - entrepreneurs, familles, associations - sur des sujets à haute valeur ajoutée en Gestion Privée & Family Office, au sein de Financière Meeschaert.
De nombreuses questions se posent au dirigeant qui réfléchit à la vente de son entreprise. Il est important de définir ses projets en amont pour prendre les bonnes décisions. Le capital perçu lors de la vente est un élément clef de cette réflexion à la condition de bien anticiper l’impôt sur la plus-value pour s’assurer que le montant net d’impôt est cohérent par rapport à ses objectifs. Mesurer la fiscalité liée à la cession de sa participation est donc primordial. On résume souvent celle-ci à la flat-tax mais comme souvent en matière de fiscalité le sujet est plus compliqué.
Déterminer la plus-value imposable
Une vente d’actions génère une plus-value égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Le prix de vente ne pose généralement pas de difficulté à calculer. Il est possible d’y déduire les frais composés par exemple des honoraires d’avocat et des coûts de transaction. Le prix de revient peut être plus délicat à retrouver si les titres ont été acquis il y a longtemps et à des dates différentes. Entre, la recherche des statuts constitutifs de la société, les PV d’AG constatant une augmentation de capital, les actes de cession, les actes de donation ou de succession,... il faut parfois se livrer à un véritable travail archéologique pour le reconstituer.
Une imposition à la Flat Tax...
La plus-value ainsi calculée, est normalement imposée au Prélèvement Forfaitaire Unique c’est-à-dire à la Flat Tax de 30 %. Celle-ci se compose de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et des Prélèvements Sociaux de 17,2 %. Pour des montants importants, ce taux est augmenté de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus jusqu’à 4% qui porte ainsi l’imposition globale de la plus-value à 34 %.
...Ou sur option au barème de l’IR.
Dans certaines situations, il sera cependant préférable d’opter pour une imposition de la plus-value au barème de l’impôt sur le revenu. Avec une tranche supérieure au taux de 45 % au-delà de 169 K€ par part, celui-ci pourrait paraitre très défavorable. Lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de huit ans, il permet pourtant de bénéficier d’un abattement sur la plus-value de 65 % pour le calcul de l’IR.
Le bénéfice d’un abattement renforcé sous conditions
Cet abattement passe même à 85 % lorsque les titres cédés relèvent du régime des titres de PME acquis dans les dix ans de leur création.
• Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui a créé sa société il y a plus de huit ans. Il relèverait de ce régime au moment de la vente et verrait alors sa fiscalité ramenée à moins de 28 % contre 34 % avec la Flat Tax. Cette option lui permettra, en plus, de bénéficier d’une déduction d’une partie de la CSG payée sur les revenus qu’il percevra l’année suivant celle de la cession.
Dans le cadre de ce régime, il conviendra quand même de faire attention aux conséquences sur la fiscalité des autres revenus financiers perçus l’année de la vente. En effet, l’option est générale. Elle conduit à taxer les dividendes et les intérêts au barème de l’impôt sur le revenu ce qui pourrait être désavantageux en cas de distribution importante l’année de la vente.
• Dans le cadre de ce régime, il conviendra quand même de faire attention aux conséquences sur la fiscalité des autres revenus financiers perçus l’année de la vente. En effet, l’option est générale. Elle conduit à taxer les dividendes et les intérêts au barème de l’impôt sur le revenu ce qui pourrait être désavantageux en cas de distribution importante l’année de la vente.
Le régime du chef d’entreprise qui part à la retraite
Autre régime favorable, celui du dirigeant qui part à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la vente de son entreprise. Sous certaines conditions, il peut bénéficier d’un abattement de 500 K€ sur la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu.
Les modalités déclaratives
Quel que soit le régime choisi, la plus -value est à indiquer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu l’année suivant celle de la vente et l’impôt correspondant est à régler sur les quatre derniers mois de cette même année.
Pour permettre au cédant d’envisager des opérations d’optimisation fiscale comme une donation ou un apport à société avant cession, la première étape est de déterminer en amont le régime le plus favorable et sa fiscalité associée.
