Comment l’Agglomération Pays basque va mettre en place l’encadrement des loyers - Premium

La Communauté d’agglomération Pays basque multiplie les dispositifs pour lutter contre la crise du logement. La CAPB vient en effet d’acter avec le préfet des Pyrénées-Atlantiques le lancement de l’encadrement des loyers à partir du 25 novembre prochain. Ce nouveau dispositif, emprunté aux grandes agglomérations et métropoles telles que Paris ou Bordeaux, concernera désormais aussi les 24 communes de la zone tendue à savoir Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque. « Ce dispositif nous permet d’agir contre les loyers excessifs et hausses abusives », justifie le président de l’Agglomération Pays basque, Jean-René Etchegaray. Dans ces communes, l’arrêté concernera à partir de fin novembre les logements mis ou remis en location, en renouvellement de bail ou en bail mobilité. Cela comprend les loyers du parc privé vide ou meublé, avec trois niveaux de référence. Ainsi, le dispositif ne s’appliquera pas aux meublés de tourisme, aux résidences services, aux HLM et Anah. Il prendra en compte cinq critères : la zone géographique, la date de construction, maison ou appartement, et s’il est vide ou meublé et la taille du bien. Sur le site de l’Agglomération Pays basque, un simulateur permettra aux locataires - mais aussi aux bailleurs - de connaître le montant auquel le logement pourra être loué. Lequel a été défini via l’Observatoire Local des Loyers qui collecte chaque année des données pour connaître les loyers pratiqués sur le territoire. Ainsi, le loyer de référence correspond au loyer médian. Un loyer majoré jusqu’à 20% sera toléré, de même qu’une minoration de 30%, qui correspond au minimum conseillé.Enrayer la crise du logementConformément à cet arrêté, et aux montants indiqués dans le simulateur, un locataire se sentant lésé pourra saisir un médiateur, directement la CAPB ou un juge. L’Agglomération déclare travailler avec les services de l’Etat qui seront en mesure de mettre en demeure le propriétaire afin qu’il respecte l’encadrement des loyers. Un propriétaire qui ne sera pas en règle s’expose à une amende de 5.000 euros, et jusqu’à 15.000 euros pour une personne morale. Ce dispositif est rendu possible par la loi 3DS pour les communes en zone tendue. L’ancien ministre du Logement avait annoncé lors des entretiens d’Inxauseta 2023 que la candidature du Pays basque avait été retenue pour cette expérimentation. En effet, l’encadrement des loyers au Pays basque est à l'essai pendant un an. À l’issue de cette première année, le maintien du dispositif sera évalué, en fonction de son efficacité.« On n’a pas encore de recul complet sur le dispositif » nuance le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Julien Charles. « Mais globalement, on observe un tassement des loyers ». Reste que le dispositif est déjà régulièrement contourné dans les autres villes, les propriétaires ayant recours par exemple « aux compléments de loyer » pour justifier un prix plus élevé qu’autorisé par l’encadrement. L’Agglomération a par ailleurs mis en place un règlement de compensation pour limiter le nombre de logements mis en location saisonnière. L’encadrement des loyers vient donc s’ajouter à l’arsenal de réponses mis en place. À la question de savoir si cette succession de dispositifs ne va pas inciter les propriétaires à garder leur logement en résidence secondaire, et donc vacant une grande partie de l’année, le président de l’Agglomération répond : « on verra s’il y a des effets secondaires et indésirables » justifiant « la loi nous offre des outils, alors on les utilise, on n’a pas l’intention de ne rien faire ». Jean-René Etchegaray, qui s’est prononcé en faveur d’une évolution de la fiscalité, afin qu’elle permette des avantages fiscaux « au moins équivalents à ceux en direction des plateformes de locations saisonnières ». En effet, la proposition de loi défendue par le député socialiste (réélu) de la 4e circonscription des Pyrénées-Atlantiques, Iñaki Echaniz et sa consœur Renaissance Annaïg le Meur, a été mise en pause du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale cet été.

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