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Loi de finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ?

Opinion
mercredi 02 février 2022

Isabelle Missègue, attachée de communication à l'Ordre des Avocats de Bordeaux, met à profit la rubrique Opinion, réservée aux adhérents Placéco, pour partager ce compte-rendu des principales nouveautés de la loi de finances 2022. 

La loi de finances 2022 comprend plusieurs mesures visant à alléger la pression fiscale, tant sur les entreprises que sur les particuliers. Faisons le point sur les plus importantes d’entre elles.

Promulguée le 30 décembre dernier, la loi de finances pour 2022 entre en vigueur à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Dans un contexte de sortie de crise liée à l'épidémie de Covid-19, elle doit, selon le gouvernement, « apporter un soutien à la reprise de l'activité économique ». Dans ce cadre, les mesures adoptées visent principalement à alléger la pression fiscale qui pèse tant sur les entreprises et professionnels indépendants que sur les particuliers.

Mesures destinées aux entreprises et aux professionnels indépendants

L’essentiel des mesures vise à pallier les difficultés rencontrées par les dirigeants pour trouver un repreneur lors de la cession de leur entreprise. Les régimes fiscaux de faveur en cas de transmission sont ainsi assouplis et étendus. La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit également.

Assouplissement des régimes de faveur applicables aux dirigeants qui cèdent leur entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite

On relève tout d’abord l’assouplissement des dispositifs dérogatoires de taxation des plus-values constatées lors des cessions d’entreprises, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, et qui sont réalisées à l’occasion du départ à la retraite du dirigeant.

Ainsi, les conditions d’application de l’abattement fixe de 500.000 euros réservé aux plus-values de cession sur titres (article 150-0 D ter du Code Général des Impôts), de même que celles de l’exonération sur la plus-value constatée lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (article 151 septies A du CGI) sont assouplies.

Concrètement, le délai accordé au cédant pour cesser toute fonction dans l'entreprise ou la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite est porté de deux à trois ans, à condition qu’il fasse valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que le départ à la retraite précède la cession. Cela implique que ceux qui prendront leur retraite à compter du 1er janvier 2022 continueront à bénéficier du délai de deux ans.

Elargissement de l’exonération sur la plus-value constatée lors de la cession d’un fonds donné en location gérance

En application des disposition issues des articles 238 quindecies et 151 septies A du CGI, le cédant d’un fonds de commerce donné en location gérance peut bénéficier de régimes de faveur sur la plus-value constatée lors de la cession, à la double condition qu’il ait exercé l’activité cédée pendant au moins cinq ans avant la mise en location du fonds, et que la cession soit réalisée au profit du locataire-gérant.

La loi de finances supprime cette deuxième condition. Désormais, la cession peut donc intervenir au profit d’un tiers et bénéficier des dispositions précitées, sous réserve qu’elle porte sur l’intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité.

Relèvement des plafonds permettant le bénéfice de l’exonération sur la plus-value constatée lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité

L’article 238 quindecies relatif aux plus-values de cession d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activité est également amendé en ce qui concerne la valeur maximale des éléments cédés, désormais fixée à :

- 500.000 € (au lieu de 300.000 €) pour une exonération totale de la plus-value constatée ;
- 1.000.000 € (au lieu de 500.000 €) pour une exonération partielle de la plus-value constatée.

Faculté temporaire d’amortissement fiscal du fonds de commerce

On note également la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable l'amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Ouverture de l’option à l’impôt sur les sociétés à tous les entrepreneurs individuels

La loi de finances anticipe les conséquences fiscales relative au projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2021 et qui sera présenté en première lecture à l'Assemblée nationale en début d'année 2022. Cette loi créée en effet un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, amenant ainsi le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée à disparaitre.

Prenant acte de ce changement, la loi de finances permet à l'entrepreneur individuel d’opter pour l'impôt sur les sociétés sans avoir à modifier son statut juridique, comme c’était le cas auparavant. Ainsi, l’entrepreneur qui souhaite être soumis à l’impôt sur les sociétés pourra opter pour son assimilation à une EURL ou, lorsque son activité est de nature agricole, à une EARL dont il sera l'associé unique.

Allongement du délai d’option pour un régime réel d’imposition

Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime dit du micro-BIC, qu’il s’agisse d’entreprises nouvelles, ou d’entreprises dont le seuil d’assujettissement au régime réel n’est pas atteint, voient leurs délais d'option et de renonciation à cette option pour un régime réel d'imposition rallongés. Ainsi, le délai d’option, qui courait jusqu’au 1er février, est rallongé jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l’année N -1, soit en pratique, au cours des mois mai-juin de l’année N.

Nouvel abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés

La loi de finances poursuit l’abaissement du taux applicable à l’impôt sur les sociétés initié depuis plusieurs années. Par conséquent, le taux de l’impôt sur les sociétés est désormais de 15% pour la fraction du bénéfice inférieure à 38.120 euros, et de 25% pour la fraction supérieure à ce seuil. On précise enfin que « l’indemnité inflation » qui avait été annoncée par le Premier Ministre courant octobre et qui concerne tant les salariés que les professionnels indépendants, n’est assujettie ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales.

Mesures destinées aux particuliers

Outre la revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4%, on note plusieurs mesures destinées à encourager l’investissement, notamment immobilier.

Prorogation de la réduction d'impôt au titre des dons aux associations luttant contre les violences domestiques

Les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales ouvrent droit à une réduction d'impôt spécifique de 75 % du montant de ces versement, lesquels sont retenus dans une limite annuelle fixée à 1.000 € Pour rappel, les versements supérieurs à ce seuil de 1.000 € ouvrent droit à la réduction d'impôt de droit commun, soit au taux de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les réductions d’impôt LMNP ou « Censi-Bouvard » et « Denormandie ancien » sont prorogées

Pour rappel, les personnes physiques domiciliées en France qui ont la qualité de loueurs en meublé non professionnels et qui acquièrent au sein de certaines résidences ou établissements, un logement neuf, un logement en l'état futur d'achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation peuvent bénéficier, pour les investissements immobiliers qu'elles réalisent, d'une réduction d'impôt sur le revenu (dispositif « Censi-Bouvard »).

Après avoir été plusieurs fois prorogé, ce dispositif est de nouveau prorogé par la loi de finances pour 2022, pour une année supplémentaire. Il s’applique donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022. La loi proroge également d'un an la durée d'application de la réduction d'impôt Denormandie ancien, laquelle s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023. Sont concernés les contribuables qui acquièrent, en vue de leur location, des logements anciens qui ont fait ou qui font concomitamment l'objet de travaux d'amélioration.

Transformation du dispositif « louer abordable » en réduction d’impôt

Le dispositif Cosse-ancien qui permettait de bénéficier d’une déduction sur les revenus fonciers imposables, est transformé en réduction d'impôt sur le revenu, calculée sur le montant des revenus bruts du logement donné en location. Le nouveau dispositif s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2022 pour les procédures de conventionnement engagées à compter du 1er mars 2022.

JEI et transposition de la directive DAC7

Deux autres mesures méritent également d'être soulignées. La première concerne la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui ouvre droit au bénéfice d'exonérations fiscales et sociales, et se voit prolongée de trois ans. Ainsi, pour être qualifiée de JEI, une entreprise devra notamment avoir été créée depuis moins de 11 ans, contre moins de 8 ans actuellement. Les autres conditions sont inchangées.

La loi de finances transpose par ailleurs dans l'ordre interne les dispositions prévues par la directive européenne dite « DAC-7 ». Désormais, les opérateurs de plateformes en ligne doivent mettre en place des procédures visant à identifier précisément leurs utilisateurs ainsi que leur résidence fiscale. Concrètement, les plateformes doivent déclarer les opérations de prestations de services, de location de moyens de transports ou de biens immobiliers ou de vente de biens réalisées par les personnes physiques ou entités qui résident dans l'Union européenne. 

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