Meublés de tourisme : le Sénat vote à la quasi-unanimité la loi de régulation

Le texte de loi sur la régulation des meublés de tourisme continue son voyage parlementaire. Après avoir été voté en janvier dernier à l’Assemblée nationale, le projet de loi était entre les mains des sénateurs ce mardi. À la quasi-unanimité , les élus ont voté en faveur de ce texte.

Une proposition de loi présentée à l’époque par le député socialiste des Pyrénées-Atlantiques, Iñaki Echaniz et la député Renaissance de Bretagne Annaïg Le Meur. Lors de sa première lecture, le texte transpartisan comportait trois articles qui prévoyaient : la modification de la niche fiscale des meublés de tourisme et un équilibrage en fonction d’un zonage ; l’obligation des diagnostics énergétiques ; la possibilité pour les maires de mettre en place une autorisation préalable de location touristique dans des communes de moins de 200.000 habitants.

Le Sénat a en partie revu la copie des députés en amendant le texte initial. Ainsi, l’article concernant l’abattement fiscal a été modifié. « Une approche différente et simplifiée » justifie à Placéco le sénateur des Pyrénées-Atlantiques Max Brisson. En effet, le Sénat a supprimé la question de zonage et modifié les pourcentages prévus par le texte initial. « Il en ressort une rédaction équilibrée : 30% pour les meublés non-classés dans un plafond de 23 000€ et 50% pour les classés dans un plafond de 77 700€ à partir du 1er janvier 2025 » a déclaré Max Brisson dans un communiqué. « Ce qui génère une incitation au classement, donc à la qualité, et supprime définitivement la niche dont bénéficiait les loueurs ».

Par ailleurs, en ce qui concerne l’enregistrement des biens, le Sénat a renforcé le dispositif, en exigeant « la preuve par l’imposition ». Désormais, un propriétaire de bien devra le déclarer en personne et apporter la preuve de sa résidence avec son dernier avis d’imposition. Une déclaration qui vaudra pour cinq ans.

L’article concernant le DPE obligatoire pour les locations meublées est maintenu, mais a été aligné sur la réglementation des locations à l’année. Le loueur devra également attester que son logement respecte les règles de sécurité incendie.

En revanche, le texte perd la possibilité pour les maires de réduire à 90 jours la possibilité de mettre son logement en location saisonnière et a été rétabli à 120 jours comme le prévoit la réglementation actuelle.

Reste désormais à savoir si les députés et sénateurs s’entendront sur ces modifications. Pas de date connue pour la commission mixte paritaire entre le Sénat et l’Assemblée nationale.