Crise du logement au Pays basque : le tribunal administratif valide la règle de compensation de l'agglomération
A Biarritz comme dans 24 communes de la zone tendue au Pays basque en tout, la règle de compensation votée par l'agglomération Pays basque peut bien être appliquée. Crédit: Anthony Michel
Le tribunal administratif de Pau confirme en ce début de semaine la disposition prise par l'agglomération Pays basque de compensation. Les propriétaires mettant un logement en location saisonnière devront donc bien la mettre en application.
La mesure de compensation de l'agglomération Pays basque applicable depuis le 1er mars 2023 est validée par le tribunal administratif de Pau ce lundi. Un énième épisode judiciaire dans le cadre de la mise en place de cette disposition.
La règle de compensation prévoit qu'un propriétaire de logement saisonnier, situé sur l'une des 24 communes* de la zone tendue du Pays basque, soit dans l'obligation de le compenser en installant dans la même commune, ou le même quartier un logement d'une taille équivalente sur le marché locatif à l'année. Soit le propriétaire est invité à transformer un local acheté ou déjà en sa possession en logement habitable, soit à acheter des droits de "commercialité" auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d’habitation des locaux destinés à un autre usage. Pour l'agglomération, il s'agit d'une mesure pour "encadrer le développement des meublés de tourisme" dans cette zone.
En effet selon des chiffres de l'AUDAP, entre 2016 et 2020, le nombre de locations meublés de tourisme a augmenté de 130% dans le périmètre de la zone tendue, avec selon ces chiffres désormais plus de 16.000 locations de ce type sur le marché.
Ainsi, l'agglomération a dans un premier temps adopté le 5 mars 2022, une première version de sa mesure de compensation. Retoquée dans un premier temps, l'agglomération Pays basque a proposé une mouture modifiée, qui vient d'être validée par le tribunal administratif de Pau ce lundi 6 mars 2023. Ainsi, cette nouvelle version applicable depuis le 1er mars a été jugée légale. Dans sa décision, le tribunal a notamment estimé que "la pénurie de logements destinés aux personnes souhaitant s'installer à l'année dans 24 communes de la CAPB, est suffisamment justifiée (...) et la location de longue durée n'est pas satisfaite par l'offre existante". Le tribunal administratif poursuit en expliquant que "l'objectif d'intérêt général que constitue la lutte contre la pénurie de logements (...) justifie l'adoption de nouveau régime contraignant les locations de meublées de courtes durées".
Les opposants feront appel de la décision
La règle de compensation n'est pas rétroactive, cela signifie que les logements déjà proposés à la location saisonnière avant cette date pourront continuer à l'être sans compensation. En revanche, au moment du renouvellement de l'usage au bout de trois ans, la règle devra s'appliquer. À noter que la règle s'applique non seulement aux particuliers mais aussi aux personnes morales.
La règle de compensation ne s'applique en revanche pas pour les locations étudiantes ainsi que pour les logements saisonniers associés au logement principal des propriétaires.
Une association de propriétaires avaient saisi le tribunal administratif de Pau pour dénoncer cette réglementation. Si dans un premier temps, la justice leur avait donné raison, le tribunal vient donc de valider la nouvelle mouture modifiée en juillet dernier la rendant donc applicable. Leur avocat Victor Steinberg, contacté par Placéco, déclare "regretter vivement cette décision" et précise qu'un "appel sera rapidement interjeté".
*Les 24 communes de la zone tendues sont Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.