Placéco Landes, le média qui fait rayonner l’écosystème

Votre édition locale

Découvrez toute l’actualité autour de chez vous

Entreprises : les aides de la Nouvelle-Aquitaine passent à l’éco-socio-conditionnalité

Écosystème
vendredi 24 mars 2023

Le conseil régional étudiera lundi la délibération relative aux principes et modalités des éco-socio-conditionnalités des aides aux entreprises ou aux associations - crédit Adobe Stock OceanProd

La région Nouvelle-Aquitaine se prépare à instituer le principe d’éco-socio-conditionnalité des aides financières aux entreprises. Pour les enveloppes supérieures à 150.000 euros, il suppose des engagements contractuels en matière de création d’emplois, d’ancrage territorial ou de sobriété foncière.

La Région se prépare à faire évoluer ses critères d’accompagnement financiers aux entreprises ou aux associations. Ou plutôt, à les formaliser : « Nos aides sont déjà conditionnées au respect du programme qui a motivé la subvention, que ce soient des créations d’emploi, de bâtiments ou d’innovations », prend soin de rappeler Alain Rousset, président du conseil régional. Entre l’accord de principe et l’engagement contractuel, il y a cependant une marge. « On ne veut plus d’entreprises qui s’en vont à la cloche de bois après avoir été aidées. Donc si elles ne respectent pas les délais ou les engagements, elles remboursent ». En Gironde, on se souvient d’un épisode fâcheux : la fermeture de l’usine Ford de Blanquefort a laissé de mauvais souvenirs, alors que la Région, comme la Métropole ou l’Etat, ont largement subventionné le développement du site. « On ne pouvait pas être remboursé, ça n’était pas dans le contrat », grince Alain Rousset.

L’instauration du principe d’éco-socio-conditionnalité des aides publiques régionales vise précisément à pallier cette lacune. Etudié de longue date, dans le cadre du nouveau schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), le dispositif a fait l’objet d’une phase de consultation spécifique, à l’issue duquel il sera proposé au vote du conseil régional lors de la séance plénière des 27 et 28 mars. Dans le détail, le texte préconise que toute aide supérieure à 150.000 euros soit associée à des « engagements contractuels dans des contrats de transitions mesurables, quantifiables, et vérifiables ».

En deçà de 150.000 euros, l’aide régionale reste subordonnée à « des engagements formalisés dans une charte d’engagements », sans dimension coercitive. Un niveau choisi par l’exécutif régional pour éviter de surcharger ses services, tout en apportant une couche de contrôle sur la majeure part des subventions au monde économique : sur le milliard d’euros d’aides concernées en 2022, les 6% de dossiers représentant des montants supérieurs à 150.000 représentaient ainsi près de 80% des aides distribuées en valeur, d’après les services de la Région.

Entre confiance et contrôle

Pour connaître le détail exact des engagements attendus, il faudra attendre le vote du texte, puis sa traduction dans l’ensemble des règlements d’intervention de la Région, mais de premiers critères émergent déjà, comme le reversement de tout ou partie de l’aide régionale en cas de délocalisation de l’activité soutenue financièrement avant trois ans pour les PME et cinq ans pour les grands groupes. « Nous voulons par exemple que le dividende reversé par une entreprise à ses actionnaires ne puissent pas intégrer les fonds publics, ou mieux nous préoccuper de l’emploi des seniors », illustre Alain Rousset.

La Région prévoit par ailleurs d’exiger que les entreprises soient tenues d’informer leur comité social économique (CSE), en cas d’obtention d’une aide financière, à des fins de transparence. Elle se refuse en revanche à exiger un avis conforme du CSE, comme l’a proposé le CESER dans son avis consultatif sur le texte. « Je suis partisan d’une forme de moralité sur l’aide publique, mais il ne faut surtout pas reproduire les erreurs de l’Etat en matière de complexité et d’intrusion », estime Alain Rousset.

Reste à trouver le bon équilibre dans la mise en œuvre. « La relation de confiance entre les services et les bénéficiaires est un gage de réussite des projets. Tout cela ne peut se faire si les services sont constamment occupés à contrôler. L’enjeu est de préserver cette relation de confiance, que ces ESC soient vécus comme une incitation à prendre les bons virages et non comme de "l’écologie punitive", avec toujours comme ADN le soutien à l’innovation. Même l’Union européenne ne le fait pas et utilise l’échantillonnage pour contrôler de A à Z la bonne utilisation des fonds européens », remarquent les services de la Région.