Cession d'entreprise et démarche philanthropique

La vente d’une entreprise est un moment particulièrement favorable pour mettre en œuvre son projet. D’abord, parce qu’à cette occasion le dirigeant philanthrope peut envisager plus concrètement son idée avec la possibilité de mobiliser, après la cession, des moyens humains et financiers qu’il n’avait pas jusqu’alors ; mais aussi parce que cet évènement est une formidable opportunité fiscale pour créer son outil philanthropique.

Le choix du véhicule philanthropique

Trois structures dédiées sont envisageables pour mettre en œuvre son projet. Le choix doit se faire en fonction de l’implication personnelle et financière que l’on souhaite y consacrer. Compte tenu de la complexité de la procédure et des délais de constitution, la Fondation Reconnue d’Utilité Publique est généralement écartée, dans un premier temps en tout cas. En revanche, la fondation abritée et le fonds de dotation seront tout à fait adaptés et peuvent être constitués rapidement quitte à préciser son projet post-cession. Le fonds ou la fondation sont des organismes sans but lucratif dont l’objet est de réaliser ou d’aider à réaliser une œuvre d’intérêt général.

Une fois le véhicule créé, l’opération consiste à lui donner des actions de l’entreprise, avant leur vente, pour un montant équivalent à la dotation souhaitée. La réflexion philanthropique doit donc être anticipée car, au-delà du nombre de titres donnés à définir, il est nécessaire de constituer le véhicule en amont pour qu’il puisse accepter la donation.

Cette chronologie présente alors trois avantages

1. Tout d’abord, les dons consentis aux fondations reconnues d’utilité publique ou aux fonds de dotation sont exonérés de droits de transmission.

2. Ensuite, la donation efface la plus-value. On rappelle ici qu’en temps normal, la vente d’actions génère une plus-value égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Mais une donation de titres a pour effet d’actualiser le prix de revient à la valeur au jour de la donation et donc d’effacer la plus-value latente. Ainsi, donner une partie des titres destinés à être cédés plutôt que le prix de vente lui-même est beaucoup plus favorable. Ce calendrier permet de doter son outil philanthropique en évitant l’impôt sur la plus-value qui, rappelons-le, est de 30% pour une imposition à la Flat Tax à laquelle s’ajoute la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus de 4%. 

3. Enfin, une donation réalisée en faveur d’un organisme reconnu d’utilité publique ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de son montant, retenu dans la limite de 20% de son revenu imposable. Cet avantage est potentiellement considérable même s’il faut faire attention à la notion de revenu imposable qui correspond uniquement aux revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, la plus-value réalisée sur la vente du solde des titres en direct n’entre pas en compte dans le revenu imposable si elle est imposée à la Flat Tax.
Au contraire, en cas d’option pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu, celle-ci nette de l’abattement pour durée de détention, entre en compte dans le revenu imposable et permet donc de maximiser le montant de la réduction d’impôt l’année de la vente. Le choix de l’imposition entre la Flat Tax ou l’Impôt sur le Revenu devient alors stratégique. Quoiqu’il en soit, si le montant du don excède cette limite, le surplus est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Comment les chefs d’entreprise sont accompagnés dans ce type d’opération ?

Avant la vente, dans la détermination et la mise en œuvre des opérations à réaliser pour atteindre les objectifs définis tout en limitant la fiscalité des plus-values. Après la vente, dans la structuration du patrimoine et dans les déclarations fiscales liées à l’opération.