Meublés de tourisme : le Conseil d'État valide le règlement de compensation au Pays basque

Le Conseil d'État a validé le 11 juin le cadre juridique mis en place par la Communauté d'agglomération Pays basque (CAPB) pour encadrer les locations de meublés de tourisme et favoriser la location à l'année.

Cette décision intervient après plusieurs années de contentieux autour du règlement de compensation appliqué sur le territoire. Par un arrêt du 27 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait déjà estimé que ce dispositif était justifié par la pénurie de logements. Elle avait toutefois considéré que le régime dérogatoire applicable aux locations destinées aux étudiants ne pouvait être réservé aux seuls propriétaires particuliers.

Décision du 11 juin

Saisi de deux pourvois en cassation, le Conseil d'État a finalement tranché en faveur de la collectivité. Dans sa décision du 11 juin, la haute juridiction administrative reconnaît que le règlement répond à « une raison impérieuse d'intérêt général » en raison des tensions constatées sur le marché locatif local.

Le Conseil d'État estime également que le mécanisme mis en œuvre est « proportionné à son objectif ». La décision conforte ainsi juridiquement la politique menée par la CAPB pour réguler le développement des meublés de tourisme et préserver l'accès au logement pour les habitants du territoire.

La FNAIM et l'ULMT 64 déboutés

La juridiction rejette par ailleurs le pourvoi déposé par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union des loueurs de meublés de tourisme des Pyrénées-Atlantiques (ULMT 64). Les deux organisations sont condamnées à verser chacune 3.000 euros à la Communauté d'agglomération Pays basque.

Pour la collectivité, cette décision valide le cadre réglementaire adopté pour encadrer les changements d'usage de logements vers la location touristique. Elle constitue une nouvelle étape dans la mise en œuvre de sa politique de régulation du marché locatif sur un territoire confronté à une forte tension sur le logement.