Oléron : des baux à construire dans les ZAE de La Jarrie et des Quatre Moulins
1.842m² à La Jarrie et 1.590 m² aux Quatre Moulins sont disponibles. Crédit photo : CDC Oléron
La communauté de communes d'Oléron a mis en place un nouveau mode d'attribution du foncier économique : le bail à construire. Dans ce cadre, elle lance un appel à candidature pour l'attribution d'un unité foncière dans la ZAE à La Jarrie à Dolus et une autre aux Quatre Moulins à Saint-Georges.
La mise en place de baux à construire intervient dans un contexte de raréfaction des terrains disponibles. « En commercialisant des terrains via des baux à construction, l’objectif pour la collectivité est d’éviter la spéculation et les mutations d’usage des locaux d’activités économiques. Contrairement à une cession foncière, le bail à construire permet de garantir l’usage, l’entretien et la pérennité du bâti durant toute sa durée », explique Christophe Sueur, vice-président en charge du développement économique.
Un appel à candidatures pour toutes les entreprises
Malgré les règles de la communauté de communes, jusqu'à présent trop de terrains ont été convertis en commerces ou en logements, compliquant l'installation et de développement de nouvelles activités artisanales ou industrielles qui assurent pourtant la diversité du tissu économique. Par ailleurs, la loi Zéro artificialisation nette impose de limiter l'artificialisation des sols. Dans ce contexte, la communauté de communes lance deux nouveaux appels à candidatures en vue de la conclusion de deux baux à construire. Le premier à La Jarrie à Dolus-D'Oléron est une unité foncière de 1.842m² avec une emprise au sol de 75%, soit 1.381m². Le deuxième se situe aux Quatre Moulins. L'unité foncière est de 1.590 m² avec une emprise au sol de 75%, soit 1.192 m². Toutes les entreprises souhaitant développer une activité économique sont invitées à candidater.
Retrouvez le dossier de candidature ici
Régi par le Code de la construction de l'habitation, le bail à construire est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue un terrain (nu ou déjà bâti) avec l'obligation pour le locataire (le preneur) d'y édifier des constructions et de les conserver en bon état d'entretien le temps du bail. La durée d’un bail à construire est comprise entre 18 et 99 ans; la communauté de communes d'Oléron (cdc) propose des baux à construire d’une durée de 50 ans, afin de permettre aux entreprises d’aller au-delà de la durée d’amortissement de la construction de leur bâtiment. Par le bail à construire, le preneur (l’entreprise) s’engage à verser un loyer annuel au bailleur (la cdc). L’entreprise dispose alors d’un droit réel immobilier sur les constructions qu’elle fait édifier; ce qui lui permet, si nécessaire, de mettre en place une hypothèque bancaire. L’entreprise obtient également le droit de céder et de louer le bâti, sous réserve que la nouvelle entreprise implantée exerce aussi une activité conforme au règlement de la ZAE. Dans le cadre d’une vente, le prix de cession sera établi en fonction de la valeur du bâtiment et de la durée restante du bail. Lorsque le bail arrive à son terme, à échéance initiale ou après renouvellement, la remise des constructions au bailleur ne se fait pas gracieusement, mais moyennant le versement d'une indemnité par la cdc dont le calcul est précisé dès la mise en place du bail à construire.