Pourquoi Morcenx-la-Nouvelle instaure le permis de louer

Instauré par la loi ALUR de 2014, le permis de louer permet aux collectivités locales de soumettre la mise en location d’un logement à une autorisation préalable ou à une déclaration, dans des zones où l’habitat dégradé est particulièrement présent. Ce système vise à garantir que les logements proposés respectent les normes minimales de sécurité et de salubrité. À Morcenx-la-Nouvelle, ce dispositif concerne les nouvelles locations et relocations dans la zone définie par la commune.

Actuellement, environ 550 communes en France ont instauré le dispositif du permis de louer. Avec la forte tension du marché locatif, ce chiffre marque une augmentation par rapport à 2022, où environ 400 communes étaient concernées. Dans les Landes, Morcenx-la-Nouvelle est la première à adopter le dispositif. Car en Pays Morcenais comme ailleurs, la demande de logements est croissante. En parallèle, la municipalité souhaite également lutter contre les logements insalubres et encourager les propriétaires à rénover leurs biens. Le permis de louer permet ainsi un contrôle accru des conditions d’habitation tout en incitant les bailleurs à effectuer des travaux si nécessaire.

Mieux loger et renforcer l’attractivité

Ainsi pour toute nouvelle location ou relocation, dans le périmètre concerné, le propriétaire doit remplir le formulaire CERFA 15652*01, accompagné d’un diagnostic technique du logement, et déposer son dossier en mairie. À réception des documents, le bailleur est contacté par un technicien de l'opérateur Soliha Landes pour convenir d’une visite. Cette dernière permet de délivrer le permis de louer.

Le périmètre du permis de louer se situe au centre de Morcenx-la-Nouvelle. Crédit : Morcenx-la-Nouvelle

Le dispositif est obligatoire pour tous les logements situés sur le périmètre défini, dans le secteur de la gare et autour de la place Aristide Briand. La démarche est gratuite pour les propriétaires qui peuvent encourir jusqu’à 5.000 euros d’amende (15.000 euros si récidive) en cas de non déclaration ou de non respect de la décision. Cependant, il ne s’applique qu’aux résidences principales (meublés ou vides) et ne concerne donc pas les locations touristiques.

Avec ce nouvel outil, la commune de Morcenx-la-Nouvelle espère renforcer l’attractivité du centre-ville en améliorant la qualité du parc locatif privé tout en répondant aux besoins croissants de logements. Dans certains cas, l’obtention du permis de louer impose des travaux pour les propriétaires et donc également de potentielles commandes pour les artisans du bâtiment du territoire. Le propriétaire bailleur peut alors solliciter une aide pour la réhabilitation du logement. En effet, la Communauté de Communes du Pays Morcenais a décidé de lancer une OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat). Pour la première tranche concernant le centre ville de Morcenx, l'enveloppe globale s’élève à 1,4 million d’euros.