44 signalements en 3 ans pour le comité de lutte contre les baux frauduleux dans les Pyrénées-Atlantiques

Le comité de lutte contre les baux frauduleux fait son premier bilan dans les Pyrénées-Atlantiques à Pau. Mis en place en septembre 2022, le comité territorial a été le premier du genre au niveau national. Copiloté par le préfet et le parquet, il associe plusieurs services de l’État (finances publiques, protection des populations, emploi et solidarité, territoires et mer) ainsi que l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) et le Conseil départemental d’accès au droit (CDAD). Il ambitionne de répondre aux signalements, qu’ils soient de locataires ou d’associations, pour garantir le respect du droit et un marché locatif plus équitable.

42 sur 44 au Pays basque

En trois ans, 44 dossiers ont été instruits, dont 42 sur le périmètre de l’agglomération Pays basque. Trente-sept sont aujourd’hui clos. Ils ont donné lieu à neuf réponses judiciaires, six au pénal et trois au civil, huit réponses fiscales et vingt-cinq mesures administratives, parmi lesquelles des règlements amiables ou des restitutions de sommes dues aux locataires. Sept affaires restent en cours d’instruction.

Au-delà du traitement des signalements, le comité joue un rôle d’observation des pratiques locatives. Ses membres relèvent notamment une légère hausse des congés pour vente ou reprise, dans des proportions proches de l’évolution globale des saisines. Ils observent aussi un recours accru aux baux « code civil », juridiquement valides mais non soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce qui permet d’affiner la compréhension des évolutions du marché local.

A l'issue de la réunion et de ce premier bilan, les acteurs du logement ont pu échanger.