Bordeaux testera l’encadrement des loyers dès 2022
La candidature de Bordeaux a bien été retenue dans le cadre de l’expérimentation d’encadrement des loyers en zones tendues. La délimitation des zones concernées et le montant médian des loyers fixé pour chacune seront décidés courant 2022, en vue d’une application avant la fin de l’année.
Le décret autorisant l’expérimentation de l’encadrement des loyers à Bordeaux est paru vendredi au Journal Officiel. Prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le dispositif vise à réguler le marché locatif, en offrant aux locataires la possibilité de se référer à un loyer médian pour demander une régulation de prix en cas de dépassement supérieur à 20%.
L’autorisation accordée par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, valide la candidature déposée à l’automne 2020 par Bordeaux Métropole. A l’époque, huit communes avaient exprimé leur intérêt pour le dispositif (Bègles, Bordeaux, Blanquefort, Eysines, Floirac, Le Haillan, Mérignac et Saint-Médard-en-Jalles), mais la candidature s’était finalement limitée au périmètre de la ville de Bordeaux, au motif que seule cette dernière répondait avec certitude aux exigences du ministère du Logement et de la loi ELAN.
Les villes candidates doivent en effet répondre à quatre critères, rappelés par le décret d’application : « un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci ».
Une mise en œuvre prévue avant la fin 2022
« Avec la reconnaissance de la candidature bordelaise pour l’expérimentation de l’encadrement des loyers, c’est une nouvelle brique posée pour la mise en œuvre des nouveaux outils métropolitains pour la maîtrise du parc privé avec le permis de louer et le permis de diviser », se félicitent la Métropole et la ville de Bordeaux dans un communiqué commun.
Il appartient désormais à l’A’Urba (Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine) qui pilote l’observatoire de l’immobilier locatif à l’échelle locale, de déterminer des zones en fonction des loyers, puis de transmettre ces éléments à la préfecture de Gironde, qui fixera le loyer médian de chaque zone. L’arrêté formalisant l’ensemble est attendu pour le second semestre 2022, ce qui signifie que l’expérimentation proprement dite devrait démarrer avant la fin de l’année, après un temps d’information des propriétaires et des locataires.
Fixée à cinq ans par la loi ELAN (soit jusqu’à novembre 2023), la durée de l’expérimentation devrait être rallongée de trois années supplémentaires par la loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration, décomplexification), qui sera bientôt examinée par l’Assemblée nationale après son passage au Sénat.
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